Loi sur l’accord parental pour les mineurs de moins de 15 ans : les sénateurs apportent des modifications
Une proposition de loi visant à établir une majorité numérique à 15 ans a été votée en première lecture au Sénat. Cette loi imposerait aux mineurs de moins de 15 ans d’obtenir l’accord de leurs parents pour accéder aux réseaux sociaux. Les plateformes seraient chargées de vérifier l’âge des utilisateurs et du consentement des titulaires de l’autorité parentale. Les sénateurs ont apporté certaines modifications, notamment en précisant que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale serait nécessaire et en exigeant des plateformes sociales un dispositif de contrôle du temps d’utilisation lors de l’inscription des mineurs.
Une loi pour une majorité numérique à 15 ans
Le député Laurent Marcangeli du groupe Horizons a porté une proposition de loi visant à instituer une majorité numérique à 15 ans, votée en première lecture à l’Assemblée nationale en mars dernier. Si elle est adoptée, cette loi imposerait aux mineurs de moins de 15 ans d’obtenir l’accord de leurs parents pour accéder aux réseaux sociaux. Le texte permettrait également aux titulaires de l’autorité parentale de demander la suspension du compte d’un enfant de moins de 15 ans. Cette régulation serait mise en place par les plateformes, qui devraient produire une solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs et du consentement des titulaires de l’autorité parentale.
Les modifications apportées par les sénateurs
Après avoir été adoptée par la quasi-totalité des députés votants, la proposition de loi a été votée par les sénateurs en première lecture. Toutefois, des modifications ont été apportées au texte, notamment en précisant que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale serait nécessaire. Les plateformes devront également activer un dispositif visant à contrôler le temps d’utilisation lors de l’inscription d’un mineur. En revanche, la proposition d’autoriser l’accès des mineurs de moins de 13 ans à certaines plateformes présentant un réel intérêt sur le plan éducatif et culturel a été retirée par les sénateurs. Les députés et sénateurs devront désormais s’accorder sur une version commune du texte.
Par votre serviteur dévoué, SAM SESSINOU HOUNKPE-DUFFAY
